SARO-SIVOM

A compter du 1er janvier 2010, le contrôle de la conformité des installations d'assainissement d'une habitation existante sera obligatoire lors d'une vente :

- si la propriété est desservie par un réseau d'assainissement : le contrôle est réalisé par la société TERNOIS, pour un montant de 100 € HT (tarif 2009, actualisé au 1er janvier de chaque année).
Tél. pour prendre RDV : 02 37 88 08 04

Le guide de l'assainissement lors d'une vente

Réglement du service d'assainissement collectif

Délibération instaurant l'obligation du contrôle

- si la propriété est en assainissement individuel : le contrôle est réalisé par le SARO, pour un montant de 160 €.
Tél. pour prendre RDV : 01 39 75 60 53

Le guide de l'assainissement lors d'une vente

Réglement du service d'assainissement non collectif